...produisait les mêmes effets, et ouvrait les mêmes droits que la mort naturelle. priété de tons les biens quil possédait; sa succession est ouverte...de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus dé la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament (art. 25, 718). Comment...

...la mort civile. 1° La mort civile ouvrait la succession du condamné, comme la mort naturelle. « Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les » liens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, » auxquels ses...

...perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. Art. 25. il sera déclaré non-recevable dans sa demande....appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue *°) C. 3, 9, 18. *0 Voy. noto art. 17. **) L'expression mort civile, qui ne devrait signifier, dans...

...non de civili. » El l'article 25 déclarait expressément que les biens du mort civil « étaient dévolus de la même manière, que s'il était mort naturellement et sans testament. » III. — Sile donataire estabsent, il semble que, dans le dernier état de notre ancien Droit, l'on...

...¿iefjen ben bürgerlichen ïob nur in 10 vile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. 27>. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. — II ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a...

...la Constitution. succession était ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens étaient dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 2° Le droit de recueillir aucune succession, et de transmettre, à ce titre, les biens qu'il avait...

...déportation l'exercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits. ART. 25 (Code civil). — Par la mort civile, le condamné perd la propriété...est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels .-es hions sont dévolus, dela même manière que s'il était mort naturellement et sans testament....

...étaient les effets d3 la mort civile ? L'article 2o, Code civil, les énumérait ainsi qu'il suit : « Par la mort civile le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. I1 ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis...

...la déportation, celui qui en est frappé perd la propriété de tous les biens qu'il posséilini : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la môme manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 11 ne peut plus ni recueillir...

...d'interdiction légale. — Les actes faits par leçondamné, dans le lieu d'exécution de la tiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était décédé. 2° II ne peut plus recueillir aucune succession : H ne peut ni disposer de ses biens, en...