 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...et perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant qi loi y aura attaché cet eilet (¿»). 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la ni manière... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...la tombe des morts , soit dans celle bien plus affreuse des bagnes éternels; car, vous le savez , par la mort civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait, et sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...exister sur ce point, dont la solution résulte clairement du paragraphe 1" de l'article 25 du code civil ainsi conçu : « Par la « mort civile, le condamné...héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même ma« nière que s'il était mort naturellement et sans testament, n Mais si la solution est facile... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...naturelle. La réponse à cetle objection se trouve dans l'article 25 du Code, qui dit expressément que, par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait, et que sa, succession est ouverte au profit des héritier s, auxquels ses biens sont dévolus, de la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...d'élection, de port d'armes, de tutelle. (Art. 42, C. pén.) 25. Par la mort civile, le condamne perd h propriété de tous les biens qu'il possédait; sa...s'il était mort naturellement et sans testament. — II ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens yu'il a acquis... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la loi y aurait attaché cet effet. P. 18. «5. Par la mort civile , le condamné perd la projeté atifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le cours des épidémies môme manière que s'il était mort naturellement et sans testament. C. 617, 1865, 1939. 1982, 2003.... | |
 | 1841 - 850 pages
...formellede n'attacher jamais les effets de la mort civile qu'à des peines perpétuelles. ARTICLE 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété...biens qu'il possédait; sa succession est ouverte an profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la même manière que s'il était... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. P. 18. So. ertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa...mandant, à dater du jour des avances constatées. C. 617, 719, 744, 1435, 1441, 1517, 1865, 1939, 1982, 2003. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...circonstance toutes les conséquences qu'elle doit ordinairement avoir. Par la mort civile, en effet, le condamné perd la propriété de tous les biens...ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, delà même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...pén.). 4w. Par la mort civile, le condamne perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : ta succession est ouverte au profit de ses héritiers,...s'il était mort naturellement et sans testament. — II ne peut plus ai recueillir aucune succession, ni trans utellrc à ce litre les Ltcns qu'il a... | |
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Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
