 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...disant que , par la mort civile , la succession du condamné est ouverte au profit de ses héritier}, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et s A* s TESTAMEST. Quel serait , d'après cela , le sort du Testament d'un homme qui , ayant encouru... | |
 | Académie française - French language - 1827 - 614 pages
...division des articles, et même dans la distinction frappante de plusieurs parties de ces articles. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels les biens sont dévolas, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...peines qui aient elles-mêmes ce caractère de perpétuité. <5 L'article 25 décrit les effets de la mort civile : « Le condamné perd la propriété...possédait; sa succession est ouverte au profit de sesbéri— « tiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière « que s'il était mort... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...(Code ch., art. a3 ; Codepèn., art. 18.) II. « Par la mort civile, le condamné perd la proprïété de tous les biens qu'il possédait; sa succession...de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus delà même manière que s'il était mort naturellement et sau.5 testament. » II ne peut plus ni .recueillir... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qu'autant que la loi ya attaché un effet. (Idem, article 24.) Par hi mort civile, le condamné 1° perd la propriété de tous les biens qu'il possédait;...même manière que s'il était mort naturellement cl sans testament; 2° il ne peut recueillir aucune succession , ni -transmettre, à ce titre, les... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...l'article 25 du Code civil, le condamne perd la propriété de tous les biens qu'il /wssédait. » Sa succession est ouverte au profit de ses héritiers...s'il était mort naturellement et sans testament. » II ne peut recueillir aucune succès«ion, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...lui rendra compte de son administration. CURATEUR DE CONDAMNÉ A LA MORT CIVILE. C. Civ. 23. Parla mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. — II ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et par le... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...«vilement d'exercer aucun droit civil, et, comme le dit l'article 25, «il perd la propriété des biens «qu'il possédait : sa succession est ouverte...même manière que s'il était mort naturellement « el sans testament; il ne peut plus ni recueillir une • succession, ni transmettre à ce titre... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...près; et les effets de la mort civile quels sont-ils? Écoutez , le code civil va vous l'apprendre. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit des héritiers auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...l'égard de la personne qui est morte civilement. L'article a5 du Code civil dit expressément que, par la mort civile; le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. 11 est donc également nécessaire de transmettre ses biens à d'autres personnes , pour qu'ils ne... | |
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Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
