...termes de l'art. 28, C. av., » la succession du condamné « à la mort civile esl ouverte au prolit de ses » héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de « la même manière que s'il étail mort naïu» relleinenl sans testament. » 9481. Mais la mutation doit s'opérer par succession;...

...n'emporteront la mort ci vï qu'autant que la loi y aurait attaché cet efl'et. — -P. 1 8. üíí. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les L»iei qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, au: quels ses biens...

...loi ya attaché cet effet. De ce nombre sont les travaux forcés à perpétuité et la déportation. Par la mort civile , le condamné perd la propriété...biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au proñt de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort...

...demander son admission au bénéfice de cession de biens. « («) V. art. 25, § 1 , C. civ. Art. 25 : « Par la mort civile , le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. « (*) Lesstellionataires, les personnes condamnéespoiir cause de vol ou d'escroquerie en sont exclus...

...condamM perd la propriété de tous les biens qu'il po»sédail : sa succession est ouverte au profil de ses héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mvrt naturellement et sans testament. « II ne peut plus, ni recueillir aucune necession, ni transmettre...

...perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'aulant que la loi y aurait attaché cet effet. Art. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...biens qu'il possédait; sa succession est ouverte au prolit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort...

...coupable*. » Suivant l'article 28, « quand un jugement prononce la condamnation à une peine emportant mort civile, le condamné perd la propriété de tous...biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au prolit de ses héritiers auxquels ses biens son dévolus, de la môme manière que s'il était mort...

...confiscations dans les mesures proposées! Ce système est anéanti formellement par cet article : « Le condamné perd la propriété de « tous les biens...qu'il possédait ; sa succession est « ouverte au prolit de tous ses héritiers, auxquels « ses biens sont dévolus de la même manière que « s'il...

...85 du Code Napoléon, correspondant à l'article 19 du Code civil d'Haïti : « Art. 25. Par la morl civile, le condamné perd la propriété de tous les...qu'il '• possédait ; sa succession est ouverte au profitde ses héritiers, auxquels ses biens sont « dévolus de la mémo manière que s'il était mort...

...est abolie; elle ne peut être rétablie. 29. Mort civile. La mort civile est une peine par laquelle le condamné perd la propriété de tous les biens...ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de lu même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir...