| comte Pierre Louis Roederer - 1825 - 894 pages
...Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. 1 17). » Cette condition a été remplie en 1506. I^es trois autorités ont... | |
| Art and literature - 1825 - 1002 pages
...harmonie avec la charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation... | |
| Pierre-Louis Roederer - Brittany - 1825 - 462 pages
...Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont... | |
| France - 1827 - 562 pages
...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal,... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...les lieux; et la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager... | |
| Charles Cottu - Election law - 1829 - 146 pages
...devaient être bouleversés. « Qui défendra « la Chambre des pairs , et ses priviléges tive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Mais une loi bien plus forte que la Charte , celle qu'a dictée la nature des choses , veut que , dans... | |
| Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du... | |
| Jean-Baptiste Duvoisin, Louis Joseph Pierre Réveillé de Beauregard - Democracy - 1829 - 382 pages
...d'administration , de juge(i) Noire constitution est plus parfaite ; si la puissance législative «'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés , le Roi seul pro/wsc et «actionne la loi. Art. 16 de l» Chartr. ï.<'s- cliambres n'ont que la faculté... | |
| France - 1830 - 916 pages
...pourra être admise BU service de l'état qu'en Terlu d'une loi. t4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et...des députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
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