 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...service de l'État qu'en vertu d'une loi. — Ch. i8(4, art. 14. 14. La puissance législative s'exerce W 4(` 6W 9 d 1 T) h|{ 2Gfz B ' f* 4 4 & S F F p kŋJj — Ch. is 1 4, art. 1 5. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. !•). La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des déparlemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...loi , sous les gouvernements précédents , ne pouvait émaner que du pouvoir législatif , exercé collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Sous le gouvernement de la République , le pouvoir législatif devra être exercé d'une autre manière.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Eiit. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des dèpartemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. « 16. Le roi propose la loi. « 17. La proposition dela loi est portée, au gré... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...art. 54 s. — SC 0. 28 flor. an xu, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à...—Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée parla Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17., 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...France le droit d'interpréter les lois. Or, la puissance législative ne pouvant plus s'y exercer que collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements (art. 15 de la Charte const.), le concours des trois autorités parait aujourd'hui... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...1, 2. 2. 2 Const. françaises de 1814 (15) et de 1830 (13) : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi,, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. » Const. de 1852 (H). Const. des; Pays-Bas de 1815(105), de Bavière de 1818 (1),... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...venons de citer. Quant à l'initiative des lois, les art. 15 et 16 de la nouvelle Charte la donnaient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Celles-ci au lieu d'avoir, comme dans la Charte de 1814, seulement la faculté de supplier le roi de... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
