...ulheniiqueeslaujourd'hui (e) réservée au pouvoir législatif. ( Loi du 30 juillet 1828, arl. 5 (•;).) Elle s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés, suivant la maxime : Ejusdem inlerprelari cujus ett condere. (Cpr. Charte, art. 14.) Les tribunaux ont...

...suppression du Tribunal. La charte de 1814 porte , article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés ; l'article 16 ajoute que « le roi propose la loi; • et l'article 18 permet au roi de porter la...

...principes adoptés par la Charte , dans son article 14 ainsi concu : « La puissance législative s'exerce collectivement » par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des » Députés. » Nous allons d'abord faire connaître l'origine et l'organisation de chacune de ces trois branches...

...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et...des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...

...l'Etat sans une loi. Les mots det supprimés. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambr.: des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la Chambre des députés. \ Si une proposition de loi a été rejetée par...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, ¡la Chambre des pairs et la Chambre des députés des depártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...

...pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu d'âne loi. i:{. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des F>c'putés >5. La proposition des lois appartient au Roi , :i la Chambre des Fairs et à la Chambre...

...pourra etre admise au service de 1'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance legislative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des deputes. 15. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et a la chambre des...

...se dis« penser de leur exécution. » CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE. « La proposition des lois appartient au roi, à la «...chambre des pairs et à la chambre des députés. » CHARLES. Mais comment pourrions-nous faire si nous voulions une loi? LE GRAND-PÈRE. D'après la...

...l'initiative attribuée aux Chambres parl'arliole 15 de la Charte de 1830. En vertu du principe que la proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés, chacune des deux Chambres peut, séparément et sans le concours de l'autre, se saisir du droit d'enquête...