Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ... - Page 103
by Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pages
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord vote'e par la Chambre des de'putés. ART. 19. 20 et 21. Supprimés, remplacés par la 1830 disposition...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...b» puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la bïf. brc des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre Jrs «lépales. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la cliumlire des dé.putéa....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 30

France - Law - 1838 - 338 pages
...collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La propo»ilion des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'aliord votée par la Chambre des députés (3). ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de...
Full view - About this book

Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et...Chambre des pairs et à la Chambre des députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourra être admise au service de l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. La puissance législative s'exerce Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils étaient...indiqué. La cour prononcera sur la validité de l'e ïi la Chambre des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre...
Full view - About this book

Études historiques sur les révolutions d'Espagne et de Portugal, Volume 2

Karl Ludwig von Haller - Portugal - 1841 - 438 pages
...cette faculté sous prétexte que par l'article 15 de la charte, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Nous observerons d'abord que l'on pourrait tout aussi bien retourner la question, et demander si les...
Full view - About this book

Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...justice se rend en son nom , et il a seul la puissance executive. La puissance législative s'exerce par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés. Les Français sont égaux devant la loi; ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires....
Full view - About this book

Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et...la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés (3). Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF