 | France - Law - 1834 - 496 pages
...Roi absent. 8. Après l'abdicatiou expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède.à son avènement au trône sont réunis irrévocablement... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale j le roi sera dans h classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement an trône , sont réunis irrévocablement... | |
 | A. Fouquier - Crime - 1858 - 428 pages
...porte « qu'après l'abdication expresse ou « légale le roi sera dans la classe des citoyens, et u pourra être accusé et jugé comme eux pour les « actes postérieurs à son abdication. » Je n'ai pas besoin de définir l'abdication expresse. L'abdication légale est définie elle-même... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 434 pages
...l'abdication expresse et légale, le roi rentre dans la classe des simples citoyens, et qu'il pourrait être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. Cela veut-il dire que le roi, tant qu'il serait assez, adroit pour éviter les cas de la déchéance,... | |
 | Carl baron de Ketschendorf - Trials (Political crimes and offenses) - 1869 - 494 pages
...; le voici : » Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme, eux pour les actes postérieurs à sou abdication. » Pour les actes postérieurs à son abdication; il ne peut donc être jugé pour... | |
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Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 
