 | International law - 1870 - 782 pages
...absent. Art. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. Art. 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...Roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biensparticuliers que le Roi possède à son avénement au trône sont réunis irrévocablement... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...Roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avénement au trône, sont réunis irrévocablement... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...abdiqué. VTII. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs à son abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...simple citoyen. « Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs à son abdication » (Titre III. Chap. II. Section /, art. 1 à 8). Dans ses rapports avec les autres organes de l'État,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...roi absent. VIII. Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la classé des citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. IX. Les biens particuliers, que le roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...absent. VIII. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. IX. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône sont réunis irrévocablement... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...Ibidem, art. 8 : « Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la ciasse des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication ». 1 Titre VII. « Titre VII, art. 4. le pouvoir exécutif, tel qu'il est réglé par la Constitution... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Roi absent. &. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement nu trône, sont réunis irrévocablement... | |
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Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 
