...les effets de l'élection de domicile, si un acte contient élection de domicile pour son exécution, les significations, demandes et poursuites relatives...domicile convenu et devant le juge de ce domicile. De ce que cette disposition vise un acte contenant élection de domicile pour son exécution, on ne...

...contiendra. « de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution :c di' ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significa« lions, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au do" micile...

...acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour I exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile ». Ainsi l'élection de domicile attribue compétence au juge du domicile élu et autorise les significations...

...civil, lorsqu'un acte contiendra de la part des parties, élection de domicile pour l'exécution de cet acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel,...domicile convenu et devant le juge de ce domicile ; Attendu que c'est là une faculté et non une obligation créée par la loi ; qu'en principe, il...

...(art. 111) qui en règle ainsi les effets : « Lorsqu'un acte contiendra de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...dans un autre lieu que celui du domicile réel, les signitications, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu,...

...Franc., 431. — С. N. 111. С. 'S. 111. — Lorsqu'un acte contiendra, de la pert uff parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans on antre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives i têt...

...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécution de со même acte dans un autre lieu que celui du domicile...poursuites relatives à cet acte , pourront être faîtes au domicile convenu , et flevant le juge de ce domicile. — Civ. 176, 12V7, 1258-6', 1264,...

...Frankreich gemäss dem Wortlaute des Art. 111 : Lorsqu'«» acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, b) in Italien gemäss Art. 19 Cod. civ. Si puô eleggere domicilio speciale per certi affari od atti....

...Paris, | la note de M. Despagnet. Art. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. — Civ. 176, 1247, 1258-6% 1264, 2148-1', 2152, 2183; Pr. 59, 61-1% 422, 435, 559, 584, 637, 673,...

...des citoyens établis ou en séjour. 111. 1 Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lien que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte,...