 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...Lorsqu'un acte , y » est-il dit, contiendra , de la part des par» lies ou de l'une d'elles , élection de ce » même acte dans un autre lieu que celui » du domicile réel , les significations, de» mandes et poursuites relatives à cet acte ";> pourront être faites an domicile con» venu. ...»... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...:« Lorsqu'un acte, dit-il, contien« dra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élec« tion de domicile pour l'exécution de ce même acte «...acte pourront être faites au domicile convenu et de« vant le juge de ce domicile.» Ainsi donc, si la partie intéressée à l'exécution de l'acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...784, 793. — Pr. 59 1°, 2°, 3°, 447. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de éance serp T= C. 176, 1264, 2148 , 2152. — Pr. 59, 61 1°, 422, 435, 559, 584. * Aeu du conieil-d'état du 23 février... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...générale , qu'an domicile du défendeur, par suite des lois sur la procédure. des parties ou de rime d'elles, élection de domicile pour l'exécution de...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. = Det partiet... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...l'article 111 du Code civil dit, sans distinguer, que, quand un acte contient de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. Notez que le droit de poursuivre au lieu du domicile élu est une faculté, et non une obligation ;... | |
 | 1841 - 850 pages
...parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécution de ce mriiir acte dans un autrelieu que celui du domicile réel, les ! significations...demandes et poursuites relatives à cet acte , | pourront £!re faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Discussion du conseil d'État.... | |
 | 1841 - 936 pages
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives à ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. N° 10. Rapport fait au tribunal, par le tribun MOURICAULT, au nom de la section de législation, sur... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...ont décidé" qu'aux termes de l'art. 111 c. civ., lorsqu'un domicile est élu pour l'exécution d'un •acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demándese! poursuites relatives à ces actes, peuvent être faiies au domicile convenu et devant le... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...L HOLLANDE. Art. 80 du nouveau Code.] 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la p arides par lies ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront élre faites au domicile convenu, rt ilovant le juge de ce domicile. == Des parties , ou de l'une d'elles.... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1847 - 238 pages
...s'ouvrira, sera déterminé par le domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. (C. 1247, 1258, 1264, 2148. 2156.— Pr. 59, 420, 422, 584.) (IV.) Extract from the " Codice Civile,"... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
