 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
 | 1828 - 312 pages
...111 du Code civil, qui est ainsi conçu: • Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile, pour l'exécution...domicile convenu et devant le juge de ce domicile. » — Le a4 janvier 1816, arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, par lequel : —... | |
 | 1841 - 782 pages
...disposition de l'art. 1 1 1 GG , lorsqu'un acte contient élection de domicile pour son ciécution dans un autre lieu que celui du domicile réel) les...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile; — Attendu que l'on ne... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...L'art. 111 du Code civil dispose que, « lorsqu'un acte conI ti/caà •. de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu <{œ cehii du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... | |
 | 1829 - 486 pages
...lorsqu'un acte contient de la part des parties élection de domicile pour son exécution dans un lieu autre que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile (i) Voy. supra , n° 58, l'arrêt du 19 avril i8i5. convenu et devant... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...contiendra, de la part des partie, on de I une d elles, élection de domicile pour 1'elécution da c« même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les .¡unifications, demandes et poursuite, relative, à ed le juge de ce domicile. - C. 1247. 1258. 1264/2148.... | |
 | 1826 - 524 pages
...LA Coca, attendu que, suivant l'art. 111 CC, lorsqu'un acte contient, de la part des parties, ou de l'une d'elles, élection de domicile, pour l'exécution...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, l'ajournement relatif à cet acte peut être t'ait au domicile élu; il s'ensuit que l'intimé , par... | |
 | 1829 - 592 pages
...sieur Golz, aubergiste à Strasbourg, et que d'après Fart, ni du Code civil , lorsqu'un acte contient élection de domicile pour l'exécution de ce même...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte , (.cuvent être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile , et c'est aussi en conséquence... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...de la partie adverse. (Carré, ibid.) XIII. « Lorsqu'un acte contient, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile, pour l'exécution...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. » (Cad. cit. , art. 1... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 450 pages
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l' éxécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du...les significations, demandes et poursuites relatives a cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. SECTION... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
