 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...volontaire. L'art. 111 ue traite que de ce dernier. Lorsqu'un acte contient, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. L'élection de domicile peut être faite dans l'acte qui contient la convention, ou dans un acte postérieur.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Pr. 474. " 111. Lorsqu'un arte contiendra, de la part des p nies ou de l'une d'elles, élection «le domicile pour l'exécution de ce même acte dans un...et poursuites relatives à cet acte, pourront être faiies au domicile convenu, et «levm.t le juge de ce domicile. C. payem., 1247; offre», 1258, 1264;... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...déterminé par le domicile. ART. 111. — Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. Loi sur les recensements généraux et les registres de population. 2 JUIN 1836. LÉOPOLD,- etc. ART.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...domicile. Art. Ill Lorsqu'un acte contiendra de la part des parties ou de l'une d'elles l'élection de domicile, pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les signilicalions, demandes et pourspites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...du défunt. — C. civ., 643, 652. Art. 98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...significations, demandes et poursuites relatives à cet acle, pourront être laites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. — C. civ., 162,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...s'ouvrira sera déterminé par le domicile*. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de — 1091, 1478, 1483. 1481. Le deuil de la femme est...la femme qui renonce à la communauté. — 1492, ". TITRE IV. »ES ABSENTS '•. Décrété le Si ventôse an xi (15 mars 1803 ). Promulgué le * germinal... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...s'ouvrira, sera déterminé par le domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de TITRE IV DES ABSENTS. Décrété U 15 тага 1803 (î4 Tentóse an XI), promulgué le ïo <lu mi-ine... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...sera déterminé par le domicile. » Art. 10 « Lorsqu'un ade contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile, pour l'exécution...dans un autre lieu que celui du domicile réel, les signilications, demandes cl poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...de l'article 111 du Code civil, portant : » Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une » d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte » dans un autre lien que celui du domicile réel, les significations, » demandes et poursuites relatives à cet acte,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...qu'avait le défunt lors de sa mort. 1II. — Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile, pour l'exécution...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. SOMMAIRE. I. Utilité du domicile conventionnel. II ya faculté et non pas obligation d'y faire les... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
