 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait teniu hors du temps de la session de la Chambre des députés...plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1834 - 468 pages
...députés des départemens; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de session de la Chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue liorsdu temps de la session de la chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul eau où elle est réunie comme cours de justice , et alors elle ne peut exercer que des Fonctions judiciaires.... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...Chambre des Députés. L;i session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de In Chambre des Députés , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...peut rien sans l'adhésion de l'autre , qu'il faut bien toujours obtenir en définitive. ARTICLE xxu. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. L'ancien article 26, que celui-ci remplace , ne contenait pas l'exception renfermée dans... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session delà Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans la même session; »•'•-' ART. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui -serait...justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 30. Les princes du sang sont' pairs par droit de-naissance; ils siègent immédiatement... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. 
