 | Europe - 1832 - 1096 pages
...représentée dans la même èession. « Art. 26 Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait teiiue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, «auf1 le seul cas où elle est réuuie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...chambre des députés des départements. XXVI. « Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. XXVII. « La nomination... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...départements. La ses» sion de l'une commence et finit en môme tems que » celle de l'autre. 26. » Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du tems de la session de la chambre » des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , » est... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Députés des départeincns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » 27. La nomination... | |
 | 1823 - 628 pages
...députés des départemens ; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par In roi, est illicite et nulle de plein droit. La nomination des... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein de droit. 27. La nomination... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée dela chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nommation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. « 36. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. « 27. La nomination... | |
 | 1830 - 400 pages
...session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Art. ». Toute assemblée delà Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de lt Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie... | |
| |
La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. 
