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" La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. "
Souvenirs historiques sur la révolution de 1830 - Page 327
by Simon Bérard - 1834 - 507 pages
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui «croit tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés .ou qui ne seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...députe's des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 16. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit (9). ay. La nomination...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...députés des départements; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs depuis la Restauration ...

Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs: depuis la Restauration jusqu ...

Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle /de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence cl finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait..., et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient au roi ; leur nombre est illimité ;...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...coloniales, année 1814. pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans ïa même session. ART. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...cas où elle est réunie comme cour de justice, et aiors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 30. Les princes du sang sont pairs par...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...des Députés. La session de l'une. commence et finit en même temps que celle de l'autre. . . 2 2 . Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...Députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seulcasoù elle est réunie comme Cour de justice , et alors ejle ne peut exercer que des fonctions...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée Conservé. Conservé. Toute assemblée de !a Chambre des pairs qui serait...
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