| Europe - 1825 - 858 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui «croit tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés .ou qui ne seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
| France - 1827 - 562 pages
...députe's des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 16. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit (9). ay. La nomination... | |
| François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...députés des départements; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle... | |
| Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
| Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle /de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
| Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
| France - 1830 - 916 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence cl finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait..., et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient au roi ; leur nombre est illimité ;... | |
| France - 1830 - 772 pages
...coloniales, année 1814. pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans ïa même session. ART. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...cas où elle est réunie comme cour de justice, et aiors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 30. Les princes du sang sont pairs par... | |
| Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...des Députés. La session de l'une. commence et finit en même temps que celle de l'autre. . . 2 2 . Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...Députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seulcasoù elle est réunie comme Cour de justice , et alors ejle ne peut exercer que des fonctions... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée Conservé. Conservé. Toute assemblée de !a Chambre des pairs qui serait... | |
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