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" La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. "
Souvenirs historiques sur la révolution de 1830 - Page 327
by Simon Bérard - 1834 - 507 pages
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...et finissent ea même temps que celles de la chambre des députés. Art. 77. Toute séance du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est illégale, et les travaiii accomplis seraient nuls de plein droit , sauf le cas où le sénat est assemblé...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...compte. pairs (laquelle, composée de membres inamovibles, présentait à cet égard le plus de danger) qui serait tenue hors du temps de la session de la...députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...deputes. La session de Tune commence et n'nit en meme temps que celle de 1'autre. 22. Toute assemblee de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des deputes, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas ou elle est reunie comme cour de justice,...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...de'partcmcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblc'c de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de \з session de la Chambre des Députés est illicite cl nulle de plein droit, sauf le seul cas où...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...Députés des déparlcmcns. La session de l'une commence cl fini: ci mémo temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...la session de la Chambre des Députés est illicite el nulle de plein droit, sauf le seul ras où elle est réunie en cour île justice, el alors elle...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'une commence et finit en môme temps que celle de l'autre. — Ch. 22, 42. — Ch. 1814, art. 25. 22. du délit, la partie civile et le procureur du Roi, seront entendus dans judiciaires. — Ch. 28, r, — сь. iei4, art. 26. 23(1). § 1er. (Aimi modifié, L. 2!» décembre...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...chambre d« députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas on elle est réunie comme cour de justice, et alors ell« ne peut exercer que des fonctions judiciaires....
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...députés des départemcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnér, par le Roi, est illicite et nulle de plein de droit. 27. La nomination...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée, par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. « 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « 27. La nomination...
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