| Law - 1844 - 1084 pages
...et finissent ea même temps que celles de la chambre des députés. Art. 77. Toute séance du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est illégale, et les travaiii accomplis seraient nuls de plein droit , sauf le cas où le sénat est assemblé... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...compte. pairs (laquelle, composée de membres inamovibles, présentait à cet égard le plus de danger) qui serait tenue hors du temps de la session de la...députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires... | |
| Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...deputes. La session de Tune commence et n'nit en meme temps que celle de 1'autre. 22. Toute assemblee de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des deputes, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas ou elle est reunie comme cour de justice,... | |
| Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...de'partcmcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblc'c de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de \з session de la Chambre des Députés est illicite cl nulle de plein droit, sauf le seul cas où... | |
| Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...Députés des déparlcmcns. La session de l'une commence cl fini: ci mémo temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...la session de la Chambre des Députés est illicite el nulle de plein droit, sauf le seul ras où elle est réunie en cour île justice, el alors elle... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'une commence et finit en môme temps que celle de l'autre. — Ch. 22, 42. — Ch. 1814, art. 25. 22. du délit, la partie civile et le procureur du Roi, seront entendus dans judiciaires. — Ch. 28, r, — сь. iei4, art. 26. 23(1). § 1er. (Aimi modifié, L. 2!» décembre... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...chambre d« députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas on elle est réunie comme cour de justice, et alors ell« ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...députés des départemcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnér, par le Roi, est illicite et nulle de plein de droit. 27. La nomination... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée, par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
| abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. « 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « 27. La nomination... | |
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