...voit par les textes. L'article 21 de la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII , porte que le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le Gouvernement. D'où il suit que tous les actes du Gouvernement, les arrêtés, les décrets,...

...de l'impôt par le corps législatif. Une autre garantie était donnée à la nation dans l'article 29: « le sénat maintient ou annule tous les actes...lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gou- , vernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. vTo-tsles actes,...

...défense du territoire », et l'art. 29 de maintenir ou d'annuler « tous les actes qui lui seraient déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Le Sénatus-consulte organique du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite du 21 et 22 novembre...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes...le gouvernement ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président...

...l'inamovibilité de la magistrature; 2» de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens ». Ce dernier texte ouvrait une voie aux simples particuliers ; mais il est fort douteux qu'il s'appliquât...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes,...pour la même cause par les pétitions des citoyens. 30. Le sénat peut dans un rapport a'dressé au président de la république poser les bases des projets...

...;mais elle proclame la compétence du Sénat pour toutes les questions d'éligibilité. Art. ?/ : « II (le Sénat) maintient ou annule tous « les actes...sont déférés, comme inconstitutionnels, par « le Tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles « sontcomprises parmi ces actes ». Le Sénat,...

...Corps législatif (S(rt. 45). îitefe Gtntfajribung rouroe Ьигф ben 9lrt. 29 BcrDotlftänbiflt: Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement on dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Petitionen tonnen jeÇt gelten on...

...touchant la mission qu'elles donnaient au Sénat de veiller à la garde de» libertés publiques. « II maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou « par le gouvernement : les listes d'éligibles sont com« prises parmi ces actes. »...

...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribnnat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :...