...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la république , poser les bases...

...3, 4.) Le second recours est ainsi établi par l'art. 29 de la Constitution du 14 janvier 1852 : « Le Sénat maintient » ou annule tous les actes qui...gouvernement, ou dénoncés » pour la même cause parles pétitions des citoyens. » Ce recours diffère du premier en ce qu'il est nécessairement suivi...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citovens. Ант. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au...

...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif ; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels. (Const. du 22 frimaire an VIII, t. 2, 3, 4. ) Trois consuls , nommés pour 10 ans, exercent le pouvoir...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. An. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même eaux.par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. An i . 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déféré* comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la même cause par les...

...î). RAPPORTS 'iir les bases des projets de loi d'un grand intérêt national. Maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par le Gouvernement, le décret qui saisit le...

...sont so mis à la sanction de l'Empereur, et promulgués par lui. Le sénat maintient ou annule to les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoue pour la même cause par le« pétitions des cito>cus. Le Seual peut, da.ua un rapport ailrea...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République , poser les bases...

...interprétations. Ces sénatus -consul tes sont soumis à la sanction de l'Kmpereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut . dans un rapport adressée l'Empereur...