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" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Quatre ans de règne: où en sommes-nous? - Page 55
by Louis Désiré Véron - 1857 - 374 pages
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Revue des deux mondes

France - 1869 - 1032 pages
...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départemens. Un sénat choisi par lui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels. Le corps législatif perd le droit d'initiative et ne reçoit plus de pétitions, il ne choisit plus...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

Commercial law - 1870 - 580 pages
...être annulé comme inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer?...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 12; Volume 1870

Commercial law - 1870 - 458 pages
...inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule lotis les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. Art. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Art. 22....
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Mémoires du marquis de Boissy, 1798-1866, Volume 2

Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 342 pages
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps législatif,...
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Mémoires du marquis de Boissy: 1798-1866, rédigés d'après ses papiers, Volume 1

Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 732 pages
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps légisiatif,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 35. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 2j . Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0....
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Aucune loi ne peut être promulguée sans lui avoir été soumise. » Mais l'art. 29 va plus loin : « Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » a) Les droits purement politiques appartiennent bien à des personnes déterminées, la souveraineté...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...prudemment supprimé dans la Constitution de l'an X l'article 21 de celle de l'an VIII, aux termes duquel le Sénat « maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme constitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement. » Le Premier Consul pouvait désormais agir...
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Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ...

Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...voit par les textes. L'article 21 de la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII , porte que le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le Gouvernement. D'où il suit que tous les actes du Gouvernement, les arrêtés, les décrets,...
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