| France - 1869 - 1032 pages
...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départemens. Un sénat choisi par lui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels. Le corps législatif perd le droit d'initiative et ne reçoit plus de pétitions, il ne choisit plus... | |
| Commercial law - 1870 - 580 pages
...être annulé comme inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer?... | |
| Commercial law - 1870 - 458 pages
...inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule lotis les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. Art. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Art. 22.... | |
| Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 342 pages
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps législatif,... | |
| Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 732 pages
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps légisiatif,... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 35. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 2j . Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0.... | |
| Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Aucune loi ne peut être promulguée sans lui avoir été soumise. » Mais l'art. 29 va plus loin : « Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » a) Les droits purement politiques appartiennent bien à des personnes déterminées, la souveraineté... | |
| Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...prudemment supprimé dans la Constitution de l'an X l'article 21 de celle de l'an VIII, aux termes duquel le Sénat « maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme constitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement. » Le Premier Consul pouvait désormais agir... | |
| Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...voit par les textes. L'article 21 de la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII , porte que le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le Gouvernement. D'où il suit que tous les actes du Gouvernement, les arrêtés, les décrets,... | |
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