...s. 47, 170, 912, 2123. — Pr. 69, s. 166, s. 423, 905.— Co. 575. — I. er. 5, 6.— P. 272. 12. éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont C. 19,108, 213, s. 15. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile...

...délai qui dora cire d'un jour franc au moins. — Art. 1. l'étranger qui ROCHON. — C. C1V. 12. i. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. = Ainsi l'étrangère est naturalisée de plein droit par son mariage avec un Français; car la femme,...

...546, 905. — I. Cr. G. — P. 272. — Supp. Contrainte par corps, L. 17 avril 1832, art. 14-18. 12. n interdit au-delà de dix ans. Л l'expiration — C. 19, 108, 2121, 2135. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir...

...hospitalière, généreuse et conforme enfin à l'intérél national. 21. L'art. 12 du projet porte que «l'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. » Cela est sans difficulté. — Les art. 14 et 15, qui déterminent la compcHence des tribunaux français...

...ecclésiastique, sans la permission du geuvcrnemeut. .<>,:. de Biois de 1579, art. 4;L.l8 geim.an 10, art 32.J 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. [L. 13, C.de Dignit.— Cc108.] 44. ...Ni être admis ay exercer la profession d'aTocat. — 6 Ter....

...les petits-enfants soient nés du Français, (l)emante, n° 20 bis.) . 11. — V. page 58. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. - -L-.i femme est censée accepter la nationalité de son mari(213et214): l'étrangère qui épouse...

...l'r. 69, s., 166, s., 423, 905. — Co. 575. — I. c. 5, 6. — P. 272. — Const., art. 128. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — C. 19, 108, 213, s: 15. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation <le l'empereur a établir...

...pas, après douze ans, à la barbarie insensée, en votant l'article 13 du projet. « Artic-le 14. L'étrangère qui aura épousé un « Français suivra...son mari. » Je ne relèverai pas l'obscurité et l'insuflisance de cet article ; mais je ne peux me dispenser de demander ce que devient ici le vœu...

...Dans le premier cas, l'article est inutile; dans le second cas, il est contradictoire. « Article 14. L'étrangère qui aura épousé un « Français suivra la condition de son mari. » le Gouvernement à faire en France la déclaration t Article 15. L'étranger qui aura été admis...

...accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. Art. 13. L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France, y...