...fait du mariage qu'elle contracte avec un sujet britannique. Cod.— SK C-, c. 8, s. 7. CN 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. La femme mariée u un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger...

...hypothèses. SKCTION I. — Une femme étrangère épouse un citoyen français. C. civ., art. 12, § 1 : « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. » 1 Grenoble, 20 juin 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1232). Ainsi, par le seul fait de son...

...naturalisation, nominativement accordée au mari, ne profitait qu'à lui. L'art. 12 disposait bien que « l'étrangère, qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari »; mais il se plaçait au moment du mariage. L'étrangère, qui épouse un Français, sait qu'elle...

...minist ride l'intérieur en vertu de la loi du 3 décembre 1849, article 7. Art. 12. (/>. 26 juin 1889.) L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger...

...de saisir le mécanisme du raisonnement; en voici d'autres qui montrent la limite de son emploi. « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari » (12), en d'autres termes, cette étrangère devient Française. Il ne faut pas conclure que la Française...

...même ne conçoit bien entre époux qu'une nationalité commune, et c'est pourquoi elle déclare que « l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari » (art. i2), comme elle n'hésite pas à dire (art. i9) qu'il en sera de même d'une femme française...

...les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger (1). Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. règlements scolaires ou administratifs viendraient abaisser au-dessous de dixhuit ans la limite inférieure...

...sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. « Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturalise! Français et les enfants majeurs de l'étranger...

...proposition relative, équivalant à une épithète et pouvant être coordonnée à celle-ci (§ 107, c). | L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. (Code civil.) Sur les espèces de relatives, cf. § 417, b. 2° Soit, pour les noms correspondant à...

...appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. t Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. • La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger...