 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. « Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. .• La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...que la protection promise par elles-mêmes aux Français à l'étranger ? D'après l'article 12: « L'étrangère qui aura épousé .un Français, suivra la condition de son mari. » Cette disposition est légitime, à tel point que si le législateur avait dit, au contraire, que... | |
 | United States. War Department - Confederate States of America - 1886 - 1288 pages
...recouvrer cette qualité, en remplissant les formal! ten prescrites par l'article 9, 0. 20, 47 et 48. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. 17. La qualité de Français se perdra: 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par l'acceptation,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...dation, 311 roeld)er er gefrört, ben ñ jofen burdj Verträge räumt íjat, ober einräumen reirb. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 12. £ie- ftrembe, bie ficff mit einem (vranàofen Berfiei» 3lf(|l)l>. mib crf. btird) 13. L'étranger... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...sous les drapeaux , lors de sa majorité , il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. «Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. • La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...France ; veut-il devenir Français, il devra recourir à la naturalisation ordinaire. 134. Article 12 « L'Étrangère qui aura épousé un Français suivra la « condition de son mari. » C'est ici un cas d'acquisition de la qualité de français par le bienfait de la loi, et il se justifie... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...les drapeaux , lors de sa majorité, il n'ait revendiqué 1 a_qualité_d'é_tratiger. Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les \ enfants majeurs de l'étranger... | |
 | Edmond Bickart - Conflict of laws - 1890 - 172 pages
...l'unité de la famille, et en première délibération le Sénat votait un article ainsi conçu : t L'étrangère qui aura épousé un Français « suivra la condition de son mari, il en sera de « même de la femme mariée à un étranger qui se « fait naturaliser Français. »... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué sa qualité d'étranger. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger... | |
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Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. 
