 | France - 1868 - 718 pages
...donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186. — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186. — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...les significations prescrites par les art. 2183 et 2184 du Code civil; et, dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et la forme prescrits, le nouveau propriétaire n'était tenu que du payement du prix, conformément à... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...significations Srescrites par les articles 2183 et 2184 u Code Napoléon ; et dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau Sropriétaire n'est tenu que du paiement u prix, conformément à l'art, 2186... | |
 | 1871 - 700 pages
...défaut de celte réquisition de surenchère (art. 2186), la valeur de Ton. XII. 33 l'immeuble demeurait définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le propriétaire, lequel se trouvait en conséquence libéré de tout privilège et hypothèque en payant... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...l'acquéreur est assujéti à les supporter ; G 1 Sur les impôts mis à la charge de l'acquéreur. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...qu'un créancier, sous un prétexte frivole et au gré de son caprice, ne pût pasART. 116 (2186). A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure déflnitivemeut fixée au prix stipulé... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 281 . — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la...demeure définitivement fixée au prix stipulé dans Je contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 153. — Л défaut par les créanciers d'avoir requis la mise...valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée an prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Les inscriptions qui ne... | |
 | Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 204 pages
...offrira de donner caution, jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. , A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et délais sus-indiqués, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
