 | France - Law - 1843 - 978 pages
...par licitation, au préjudice du créancier de 11 « soulte ou du prix. > (2) CODE CIVIL. Anx. 2186. «A défaut par les créanciers d'avoir requis «la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'un« meuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...procès , pendant lesquels Dabrrnad aurait joui de l'immeuble, sans en payer le prix [4]. ARTICLE 2186. A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...purge , d'attendre l'expiration du même délai de soixante jours. Car si l'art. 2186 porte « qu'à défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai cl les formes prescrits, la valenr de l'immeuble demeure dclinititeuicnl lixcc au prix stipulé daña... | |
 | 1846 - 436 pages
...Surenchère. A«T. 5. — Du payement ou de la consignation. 105.— L'art. 2180 porte : eà défaut, parles créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. — Le tout à peine de nullité. 'à ?.•""•. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définilivemcnt fixée au prix stipulé dans le contrat... | |
 | 1855 - 436 pages
...Nap. 2185 , hetwelk overgenomen was uit de wet van 11 Brumaire VII, tit. 2, art. 31.) Art. 116 (2186). A défaut , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et Ie délai prescrits, la valeur de l'immeuble deineure définitivement fixée au prix... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...il notifiera copie du certificat de consignation. Le tout à peine de nullité. ART. 116 (2186). — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...du 12 juillet 1809 (S., 10, 1, 74). (3) Répert., Surenchère, p. 351, col. 1, n° 4. ARTICLE 2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...leur faire connaître celle qu'il aura reçue, à moins de conventions contraires. » ART. 2185. — A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée par le prix stipulé par le contrat... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...de notification aux créanciers inscrits, et ceux faits par elle sur la revente (asl. 2188 CN). 752. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères, dans le délai et dans les formes qui viennent d'être indiqués, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
