...créan« ciers, d'avoir requis la mise aux en« chères dans le délai et les formes « prescrits , la valeur de l'immeuble « demeure définitivement fixée au prix « stipulé dans le contrat, pu déclaré « par le nouveau propriétaire, lequel « est, en conséquence, libéré de tout « privilège...

...suiv., en organisant la procédure de la purge. « A défaut, par les créanciers, porte l'art. 2186, d'avoir requis la mise aux enchères, dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le conlrat,...

...avril 1807. (7) Rouen, 8 mai 1847 (Dailoz, 47 ,4, 455 et J, du Pal., 1849, 1, TO). ARTICLE 116 (2186). A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé...

...enchères dans les délais et les fornv'S prescrits, la valeur de l'immeuble demeure definilivcmenl fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, au conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui...

...caution jusqu'à con« currence du prix et des charges; • Le tout à peine de nullité. » Art. 95. " 'il ya lieu. » Art. 8. « Si l'emprunteur emploie...chose à un autre usage, ou pour un temps plus lon prescrits, la valeurdel'immeuble demeure < définitivement fixée au prix stipulé dans le cpn« trat,...

...caution jusqu'à con« currence du prix et des charges; • Le tout à peine de nullité. » Art. 95. « A défaut, par les créanciers, d'avoir • requis...mise aux enchères dans le délai et les « formes prescrits, la valeurdel'immeuble demeure « définitivement fixée au prix stipulé dans le con•...

...significations prescrites par les articles 1950 et 1951 du Code civil; et, dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article...

...donner caution * jusqu'à concurrence du prix et des charges. — Le tout à peine de nullité. 2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,...

...significations prescrites par les articles 2183 et 2184 du Code civil ; et, dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du payement du prix, conformément à l'article...

...aux enchères n'a pas été demandée dans le délai et la forme prescrits par l'article précédent, la valeur de l'immeuble demeure définitivement, fixée...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le même immeuble est libéré des hypothèques relatives aux créances qui ne peuvent être acquittées...