 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...d'acquisition qu'à Paris, licude son domicile; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2186 du même Code, à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai el les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fisée au prix stipulé il.iii-.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation. Le tout à peine de nullité. ART. 116. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, ta valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...de donn»r caution jusqu'à concurrence du prix etdes charges. Le tout à peine de nullité. 2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble dem;ure déûuitivement flioe au prix stipulé dans le contrat ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...un contrat judiciaire qui limite à la somme offerte par le donataire la somme qu'il devra payer : la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, dit l'art. 2186, Cod Nap. A la vérité, le donataire ne sera libéré de tout privilège et hypothèque... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...équivalente, il nolillera copie du certificat de consignation. Le tout a peine de nullité. ART. 116 (2186). A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186. — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186. — Л défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure délinilivcment fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...significations prescrites par les art. 21 83 et 21 84 du Code civil ; et, dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et la forme prescrits, le nouveau propriétaire n'était tenu que du payement du prix, conformément à... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...des créanciers chirographaires du vendeur, puisqu'il n'est jamais entré dans son domaine. 2!86- — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la...définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclarée par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...enchères et par adjudication publique. 1938. — 1. Ils ne font rien ou acceptent tacitement. Alors la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée...contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire (art. 116, al. 1). Il en est de même dans le cas où la réquisition de la mise aux enchères est... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
