...ayants cause. 9. Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi (1) seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de seize à deux cents francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur He la République,...

...douceur; les voici, d'après l'article 9 : Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la demande du procureur de la Hépublique, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des...

...leurs héritiers et ayants-cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat et la nullité...

...héritiers ou ayants cause. i ---- Article 9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et G de la présente loi seront poursuivies contre les...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la...

...art. 9, loi du la mars HJÎO). — Les infractions aux dispositions des articles a , 3 , 4 , 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à aoo francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer...

...s'agit d'amnistier, est celui-ci: « Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et G de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies .d'une amende de 16 ii 200 fr. » Et en me reportant à l'article 3 de la loi de 1881, j'y lis: « Les syndicats professionnels...