 | Law - 1920 - 938 pages
...8 (ancien art. 9 de la loi de 1884). — Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Guilds - 1922 - 912 pages
...prévoyance créées par lui. ART. 8. — Les infractions aux dispositions des art. a, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à aoo Jrancs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer... | |
 | Paul Louis - Cost and standard of living - 1927 - 430 pages
...9. — Les infractions aux articles 2. 3, 4, 5, 6, seront pour?,., snivies contre les directeurs et administrateurs des syndicats et punies d'une amende...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat. Voilà les dispositions... | |
 | Mining law - 1927 - 546 pages
...34. — Les infractions aux dispositions des articles 1" H * inclns. 24, 25 et 2fi du présent livre seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs, Les trihunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la Répuhlique,... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...Б4. — Les infractions aux dispositions des articles 1" a 7 inclus, 24, 2.r> et 26 du présent livre seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 a 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...54. — Les infractions aux dispositions des articles 1er à 7 inclus, 24, 25 et 26 du présent livre seront poursuivies contre les Directeurs ou administrateurs...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la 'liligence du procureur de la République, prononcer la... | |
 | French periodicals - 1883 - 1192 pages
...acquis en violation du paragraphe 3 de l'article 4 et ceux qui perdraient la destination prévue au dit paragraphe seront vendus. Le prix en sera versé à...des immeubles acquis en violation des dispositions de l'article 4. En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi, seront poursuivies contre les...amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront eu outre, à la diligence du prccureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la... | |
 | Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat et la nullité... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...ayants cause. 9. Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi (1) seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de seize à deux cents francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur He la République,... | |
| |
Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du... 
