 | Charles Victor Garola - Fertilizers - 1906 - 540 pages
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...ou à leurs ayant-can.se. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...11 faut la chercher dans l'article 9 : « Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la... | |
 | Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 352 pages
...présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs du syndicat ou de l'union et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat ou de l'union... | |
 | Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 348 pages
...présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs du syndicat on de l'union et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat ou de l'union... | |
 | France - 1910 - 976 pages
...articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la pc sente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs <9 syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pou ront, en outre, à la demande du procureur de la République, pronono la dissolution du syndicat... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 706 pages
...appliquer l'article 9 ainsi conçu : « Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution... | |
 | Paul Louis - Labor unions - 1911 - 316 pages
...9, les infractions des articles 2 à 6 seront poursuivies contre les directeurs et administrateurs, et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront prononcer la dissolution. La loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, doit être... | |
 | Socialism - 1913 - 490 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat et la nullité... | |
 | Mining law - 1920 - 1024 pages
...entre les membres adhérents. Art. 8. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, t, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
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Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du... 
