 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 456 pages
...— Quelles sont les peines édictées ? « Les infractions , nous dit toujours l'article 9, seront punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République , prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 3 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | 1900 - 672 pages
...leurs héritiers et ayants-cause. ART. 9. -- Les infractions aux dispositions des art. 2, o, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndical et la nullité... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...héritiers ou ayants cause. »BT. g. Les infractions aux dispositions des articles a , 3 , 4 , 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à aoo francs. Les tribunaux pourront, eu outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer... | |
 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - Labor - 1900 - 398 pages
...présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs du syndicat ou de l'union et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat ou de l'union... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...déjà plusieurs fois, nous dit que : « Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...des infractions. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi de 1884 sont poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de seize à deux cents francs. Les tribunaux peuvent, en outre, à la diligence du procureur de la République,... | |
 | Paul Pic - Labor laws and legislation - 1903 - 1092 pages
...dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs et administrateurs des syndicats et punies d'une amende...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndical, et la nullité... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de i<5 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République,... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...héritiers, ou ayants-cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, o et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...des syndicats, et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la... | |
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Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du... 
