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Books Books 31 - 40 of 104 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 50
by France - 1850
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858
...article est ainsi conçu : « Art. 66. Le président, les ministres, les agents et dépo» sitaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun...les actes du gouvernement » et de l'administration. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garan» lies des fonctionnaires et le mode...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858
...République est responsable, ainsi que les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. » J'ajoute : » Si cet article 68 est applicable à un président non rééligible, à plus forte...
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Histoire de la révolution de 1848, Volumes 9-10

Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861
...contre-signes par un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de buule trabison. Par ce seul l'ait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus...
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Annuaire du département du Jura: 1859-1862 : deuxième série ..., Volume 4

Désiré Monnier - 1849
...sont contresignés par un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique, .sont responsables,...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou me! obslacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haule trahison. Par ce seul fait, le Président...
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La France sous le régime bonapartiste, Volume 2

1864 - 478 pages
...lecture de l'art. 08 de la Constitution. «Le président Vitet fait cette lecture en ces termes: » Toute mesure par laquelle le président de la république...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions;...
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Paix et liberté: questions de l'année 1863 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 723 pages
...les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont RESPONSABLES, CHACUN EN ci QUI LE CONCERNE , de tous les actes du gouvernement et de l'administration. « ART. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale; ils sont entendus toutes...
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Paris en décembre, 1851: étude historique sur le coup d'État

Eugène Ténot - France - 1868 - 338 pages
...premier de ces articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, oumtt obstacle à l'exercice de son mandat, est UN C.BIMK DE HAUTE TRAHISO.N. « Par ce seul fait,...
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Paris en décembre, 1851: étude historique sur le coup d'État

Eugène Ténot - France - 1868 - 302 pages
...premier de ces articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...par laquelle le Président de la République dissout t Assemblée nationale, laproroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UN CRIME DE HAUTE...
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La Province en décembre 1851

Eugène Ténot - France - 1868 - 338 pages
...premier de ces articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UN CRIME...
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Histoire du second empire. Tom 1-5; 6, nouv. éd, Volume 1

1869
...de l'article 68 de la Constitution : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. i Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge...
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