...République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun eu ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement...Président de la République dissout l'Assemblée, la proroge, etc., etc., est un crime de haute trahison. ...Par ce seul fait, le Président est déchu...

...ministres et 1 Art. 85. 2 Art. 08 : « Le Président de la République, les ministres, les agents el dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...qui le concerne de tous les actes du gouvernement el de l'administration. » 3 Manifestement il y avait là une combinaison mal venue ; voyez de Tocqueville,...

...Dufaure le 19 mai 18736. 1 Art. 68 : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les acles du gouvernement et -de l'administration ». 4 Art. 158. L'article 131 édictait seulement contre...

...les ministres ». Enfin, l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...

...l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires del'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...

...couvrir ses 1 Art. 68 : « Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ''assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime île haute trahison ». • Sur les événements qui précédèrent ce message, voyez Spuller, Histoire...

...s'ils étaient contresignés par un ministre. Le Président de la République et les ministres étaient responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement. Mais cette responsabilité ne devenait effective que pour les crimes justiciables de la Haute-Cour...

...encore plus précise et plus générale : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...tous les actes du gouvernement et de l'administration » (art. 68, § 1). Quant à la responsabilité générale de l'État il n'y a pas un texte depuis...

...68 de la Constitution de i848 : « Le Président de la République, les ministres, les agents et les dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. » * favori du Parlement. En effet, il est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat...

...défiants les uns dos autres. • Art. 68. — Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UH CRIME DE HAUTE TRAHISON. • Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions, les citoyens...