...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les minisires, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions;...

...les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables , chacun eu ce qui le concerne , de tous les actes du gouvernement...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de htHte trahison. • • •• i ••• r • ! i Par ce seul fait , Ir président est déchu de...

...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...par laquelle le président de la République dissout l' Vsscmbléc nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...

...contre-signes par un ministre. ART. 68. — Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison....

...expressions qui ne distinguent pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration, * vous ne devez pas détruire cette assimilation qui confond dans une même responsabilité tous les...

...contresignésipar un Ministre. ART. 68. — Le Président de la l'épubliqm; , les Ministres, les agents et dépositaires de l'autorité, publique, sont responsables,...concerne , de tous les actes du gouvernement et de t'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée Nationale,...

...injustice, sans péril pour l'autorité présidentielle et pour l'ordre public, le vouloir autrement. « Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou empêche l'exercice de son mandat est un crime de haute trahison. « Ajoutez donc, citoyens Représentants...

...contre-signés par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus...

...contre-signes par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus...

...responsables, chacun eu cequi les concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'.nlministralion. Tnute mesure par laquelle le président de la république...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de ion mandai, est un crime de baute trahison. P/,rceseul fait, le présidentes! déchu de ses fonctions;...