...1912, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit Cire arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre...

...à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1923,...

...la contribution foncière dos propriétés bâties. » — (Adopté.) .< Art, 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes. » — (Adopté.)...

...l'année 1906, à o fr. ob sur la contribution foncière des propriétés bâties. 9. — Le maximum des "centimes extraordinaires que les conseils municipaux...sont autorisés à voter, pour en affecter le produit k des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les...

...municipaux sont autorisés à voter pour en aflecler le produit à des dépenses extraordinaires d'ulilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article kt de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1900, 20 centimes. 14. — Lorsque,...

...foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. 16. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 1 0 août 1 87 1 , ne pourra dépasser, en 1895, 0 fr. 20 c. 17. Lorsque, en exécution du paragraphe...

...l'article 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. 8. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 delà loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1874, vingt centimes. 9. Lorsqu'en exécution du...

...pour l'année 1904, à 5 c. sur la contribution foncière des propriétés bâties. 9. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...arrêté annuellement par les conseils généraux, en verlüde l'art. 42 dudéc. du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1904, 20 c. 40. Lorsque, en...

...spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à 0 fr. 02 c. 20. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuelle(1) Voici dans quels termes Vexposé des motifs s'explique sur cette disposition : « Le principal...