 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 594 pages
...(propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. Art. 12. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1899, 20 centimes. Art. 13. — Lorsque,... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale (art. 42, loi du 10 août 1871). Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...centimes (5 c.) sur la contribution foncii're des propriétés bâties. Art. 13. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, rie pourra dépasser, en 1901, vingt centimes (20 c.).... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produità des dépenses extraordinaires d'utilité communale. — . Si le Conseil général se sépare... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...suit, les votes la Chambre. * flsance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1903,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisée à voter, pour en affecter le produit à des dépenses...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret dn 23 septembre 1875, ne pourra dépasser en 1904, 20 centimes, •Art. M).... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...la contribution foncière dos propriétés bâties. » — (Adopté.) .< Art, 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes. » — (Adopté.)... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
| |
Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
