...personnelle-mobilière. 14. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés h voter pour en affecter le produit à des dépenses...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article £2 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1898, 20 centimes. 15. — Lorsque,...

...maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article Д2 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1886, 20 centimes. 15. — Lorsque,...

...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (of O2C). 7. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...voter, pour en affecter le produit à des dépenses cxtraordinairesd'utilité communale, elqui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux,...

...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (ofo2°). 7. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'ulilité communale, et qui doit...

...section d'octobre, dans les limites fixées annuellement par la loi de financer, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter lu produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare...

...NOVEMBRE-DÊCEMBKK I'J27. 33 pour insuffis mce de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902 ne pourra dépasser, en 1928,...

...du 10 août 1871, est fixé pour la même année à 2 centime". Art. 7. — Le maximum du nombre do centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit ôtre arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août...

...loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de con times extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à dos dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les...

...spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, àO fr. 02 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à avaient été, à la date du l« r juin, l'objet du recensement prescrit par la loi, et qu'il était...

...session d'août, dans les limites ûxees annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...