...de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 15. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...communale, et qui doit être arrêté annuellement parles conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum flxé pour l'année précédente...

...section d'octobre, dans les limite' fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum lixé pour l'année précédente...

...4 de la loi du 18 juillet 1866, le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. M. le Directeur des Contributions directes est d'avis de maintenir pour l'année 188 J ce maximum à...

...de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 14. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. -12 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1886, vingt centimes (0 fr. 20). Art. 15. Lorsque,...

...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes que les conseils municipaux sont autorisés à voter...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Ce maximum a été généralement de vingt centimes; le législateur pourrait le réduire, s'il voyait...

...extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à tles dépenses extraordinaires d'utilité communale, et...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1888, vingt centimes (of 20'). d'office...

...1888. Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 juillet 1866, le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter par l'article 142 de la loi du 5 avril 1884, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires...

...à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. » — (Adopté.) « Art. 16. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1895, 20 centimes. » — (Adopté.)...