...pour les articles 1555 et 1556. - Relativement à l'art. 1541 , il nous paraît signifier, non que tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est proprement dotal , c'est-à-dire, inaliénable ( ce qui ne serait pas vrai d'une manière absolue ),...

...sous le régime de la communauté, soit pure et simple, soit modifiée, comme sous le régime dotal, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage (art. 1540, C. civ.). Ainsi l'art. 68 précité s'applique à tons les conlrats de mariage dans lesquels...

...mal rendue. 46. L'article 1540 dit que la dot, sous ce régime, comme sous celui de laco mmunauté, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. M. Duranton commentant cet article s'est fait plusieurs questions? Voilà ce qu'il dit n° 324 du 1....

...Duveyrier, t. 15, {>.-••<, n° 07). La dot n'est même, sous le premier comme sous les autres, que le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage (c. civ. 1540) : Quod marito datur ad onera matrimonii ittslinenda (V. Delaurière, Glossaire, \°...

...celte solution il oppose, sous forme d'objection, l'argument tiré de l'art. 1540 qui définit la dot : le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage ; et il formule ainsi cet argument : « Or, tel n'est point le bien donné par le mari à sa femme,...

...resteraient à acquitter; 3° L'indemnité résultant soit de l'exploitation qui aurait été (l) La dot est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage , soit que ce bien provienne d'elle , soit qu'il provienne de la donation ijin- lui en ont faite ses...

...l'inaliénabililé de la dot; qu'en eilet, la dot, sous le régime dotal comme sous celui de la communauté, est ce que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage, et que son iualiénabilité a pour objet d'assurer d'autant plus cette destination; mais que l'institution...

...ПпаНсnabililé de la dot; qu'en eilet, la dot, sous le régime dotal comme sous celui de la communauté, est ce que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage, et que son iuaiiéuabilité a pour objet d'assurer d'autant plus cette destination; mais que l'institutiun...

...conserve l'administration de ses biens et la jouissance de ses revenus. 4. Le régime dotal est celui où tout ce que la femme se constitue, ou qui lui est donné par contrat, est dotal, c'est-à-dire soumis à l'administration, à la jouissance et même quelquefois...

...les charge» du mariage. LES CODES CIVILS ÉTRANGERS. <Du contrat de mariage. ) 152 CODE NAPOLEON. 1541. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal sil u'ya stipulation contraire. SICTIOK I. — De la constitution de dot. 15*1 La constitution de dot peut...