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" Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 556
1838
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Neoi Pandektai ...

Nikolaos Kountouriōtēs - 1907
...TOW. voauu apOp. 147. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou de banque: Soit par contrefaçon ou altération d' écritures ou de signatures. Soit par fabrication de conventions, dispositions obligations et décharges,...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1894
...faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures , soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...de banque, ' , Soit par contrefaçon ou altération d'écriture pu de signatures , positions , obligations ou décharges, on par leur inscrlioii après...
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Droit comptable belge, Coordination au 1er février 2005

...comptes annuels des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : soit par fausses signatures; soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que...
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Code des Sociétés - Coordination au 1er février 2005

...comptes annuels des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : soit par fausses signatures; soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...l'étaient pas. 148. Seront punies des tiavaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique...ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soitpar contrefaçon ou altération d'écritures ou de signât ures, Soit par fabrication de conventions,...
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