 | Nikolaos Kountouriōtēs - 1907 - 938 pages
...TOW. voauu apOp. 147. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou de banque: Soit par contrefaçon ou altération d' écritures ou de signatures. Soit par fabrication de conventions, dispositions obligations et décharges,... | |
 | Léon Rycx - Accounting - 1910 - 220 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou les statuts : Soit par fausses signatures; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes ; Soit par addition ou altération de clauses,... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fuit usage de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...a temps toutes personnes, autres quo des fonctionnaires ou officiers publics, qui auront commis des faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banjue. Soit pour contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures. Soit par fabrication de... | |
 | Albert Calmes - Accounting - 1922 - 350 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes; Soit par addition ou altération de clauses, de... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures , soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...indiquées, soit par l'art. 145 C. pf-n., soit par l'un des articles suivants. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque, prévu par l'art. 147 C. pén., ou doit demander au jury s'il a été commis, soit par contrefaçon... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...de banque, ' , Soit par contrefaçon ou altération d'écriture pu de signatures , positions , obligations ou décharges, on par leur inscrlioii après... | |
 | 217 pages
...comptes annuels des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : soit par fausses signatures; soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que... | |
 | 373 pages
...comptes annuels des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : soit par fausses signatures; soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que... | |
| |
Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... 
