 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qui ne l'étaient pas. (Idem, art. 146.) Sont punis des travaux forcés à temps tontes personnes qui ont commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , soit, 1° par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; 2° par fabrication de conventions,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Tétaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...de commerce ou de banque, — soit par contrefaçon on altération d'écritures ou de signatures, — soit par fabrication de conventions, dispositions,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...conçu: « Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes quiauront commis nufauxen écriture authentique et publique , ou en écriture...ou de banque , soit par contrefaçon ou altération d'écriluresou de signalures, soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...de banque, — Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures, — Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...échapperaità la cassation. 1 47 , Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...banque, — . soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , soit par fabrications de conventions , dispositions , obligations ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...148, 149, 163s. 114». Seront punies des travaux forcés a temps, toutes autres personnes qui auront déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès , il a bu ou mangé avec l'une C. 1317. — Co. 8 s., 110 s. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, t... | |
 | 1845 - 438 pages
...(que les fonctionnaires ou officiers publics) qui auront commis un faux en écriture autbentiqueet publique, ou en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou attération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 483. (150 et 147.) Le faux commis en écriture privée, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions ou décharges, Soit par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...«Serontpunisdes travaux forcés à temps,» dit cet article, a toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque. » Voilà quelle est la proposition principale de l'article. Or, par faux en écriture, on a toujours... | |
 | Institut national genevois - Science - 1856 - 476 pages
...acte ( dire en quoi vée, etc. consiste l'acte), soit par contrefaçon, ou altération d'écritures nu de signatures, soit par fabrication de conventions,...décharges, ou par leur insertion après coup dans cet acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait... | |
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Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... 
