 | Public works - 1868 - 624 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...obligations, ou décharges ou par leur insertion après cnup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition on altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...commis un faux en écriture de commerce, de banque ou en écriture privée, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...profits et pertes des Sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, « »oit par fausse signature, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...soit par fabrication de conventions, dispositions, obliga« lions ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou « dans les comptes... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...personnes qui auront commis nn faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce on de banque : « Soit par contrefaçon ou altération...décharges, ou par leur insertion après coup dans oes actes ; < Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations, ou de faits que ces actes... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...ans de réclusion toute autre personne qui -aura, dans un but frauduleux, commis un faux en écriture publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...l'étaient pas. 116. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique...Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes. Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'étaient pa<. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, suit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...suppression ou l'altération de la vérité. Le faux en écriture consiste dans l'altération ou contrefaçon d'écritures ou de signatures, soit par fabrication...décharges; ou par leur insertion, après coup, dans les actes ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes... | |
| |
Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... 
