 | Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 224 pages
...en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefagon ou altération d'écriture ou de signatures, soit par fabrication de conventions,...décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par altération ou addition de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - Commercial associations - 1882 - 714 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions, obliga(1) CHAMRRE DES RErRÉSENTANTS. — 'Session de 1879-1880. Documents parlementaires. — Exposé... | |
 | Louis Leblois - Bible - 1883 - 460 pages
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après... | |
 | Louis Leblois - Bible - 1883 - 462 pages
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou en écriture de commerce ou de banque. Soit par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, age. Art. 1397. Tous changements et contre-lettres,...à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts. Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes. Soit par addition ou altération de clauses, de... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : Soit par fausses signatures ; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes ; Soit par addition ou altération de clauses,... | |
 | Ernst Müller - Extradition - 1887 - 54 pages
...reclusion les antt-es personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique . . . ., soit par fabrication de conventions, dispositions,...décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...l'étaient pas. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commère« on de banque : Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ; Soit... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...forcés à temps tontes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
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Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... 
