 Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...  Bulletin des lois - Page 582by France - 1819Full view - About this book
 | France - 1827 - 794 pages
...1828. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...de notre obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MAWPBW.5X à nos Cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...royaume . terres et pays;, de -notre obéissance. Si îo>so>6 EN ÏAWDEMENT à nos Cours et u ib'.iauu\ . préfets, corps administratif? - tt tous autres... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif! , et tons autres , que les présentes ils gardent... | |
 | France - Law - 1827 - 1066 pages
...l'État ; voulons , en conséquence , * Voyci «n Erratum à la fin d« ce Numéro. VI II .' Série. é qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANBEMENTà I1OS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que... | |
 | Europe - 1827 - 948 pages
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes... | |
 | Europe - 1827 - 1014 pages
...par nous cejourd'hiii, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle -oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obcissJnce. Si donnons en mandcmeut à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif», ct... | |
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