 Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...  Bulletin des lois - Page 582by France - 1819Full view - About this book
 | France - 1820 - 654 pages
...La présente loi , discutée , délibérée et adoptée »par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ïoyaume , terres et pays de nôtre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | France - 1821 - 734 pages
...Nord. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | France - 1821 - 718 pages
...communes. par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejoùrd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à tlOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les... | |
 | Europe - 1830 - 822 pages
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance, etc. etc. Donné au château des Tuileries, le 28 mai i !v*nPar le Roi, / r; ministre secrètairc-d'éiat... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...Ann. marit. I.rc Partie. 1 822. 23 Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée yar nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribur naux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...année. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pr.r fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance^ i. VIL' Série. Bb (N.* 1 4» 5 87. ) Loi qui autorise une Imposition extraordinaire pour le rétablissement... | |
 | 1824 - 232 pages
...par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
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