Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous... Bulletin des lois - Page 582by France - 1819Full view - About this book
| Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...nomination. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. et enregistrer partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...l'Eure d'avoir fait disparaître de la formule de promulgation des phrases telles que les suivantes : « Voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance ; si donnons en mandement que , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier.... cartel est noire... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée clans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent , observent... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 9 = Pr. 25 JANVIEB 1816. — Ordonnance du Roi concernant la formation des compagnies départementales.... | |
| Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en... | |
| 1840 - 646 pages
...4749. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que... | |
| Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pages
...publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres, que... | |
| Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843 - 462 pages
...i84iLa présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
| Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que... | |
| Fontaine Molière (Paris, France). - 1844 - 160 pages
...1839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que... | |
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