 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...aura régulièrement fait le de'pôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays contractants, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, et sous... | |
 | François Gény - Law - 1921 - 854 pages
...parfois voulu la confondre'. dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays adhérents à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, à l'égard... | |
 | Italy - Law - 1926 - 1502 pages
...industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des paye de l'Union. Акт. 4. a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dims... | |
 | International law - 1927 - 434 pages
...qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention.d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays contractants, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, et sous... | |
 | Law - 1928 - 840 pages
...prolonger les délais de priorité que l'art. 4 de la Convention de 1883 accorde à tous ceux qui, ayant régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet...d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des Etals de l'Union, veulent effectuer le môme dépôt dans les autres Etats ; • 2° que, si un délai... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: || Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin on modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. ART. 4. — a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | 1902 - 514 pages
...de l'un des Étals de « l'Union » . II. — L'article 4 aura la teneur suivante : « Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque « de fabrique ou de commerce, dans l'un desÉlats contractants, jouira, (1) Pour tenir à jour le tableau des États et colonies faisant partie... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...dessins et de modèles, aux propriétaires de marques, l'article 4 de la convention a réservé à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, un délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins... | |
 | Law - 1903 - 314 pages
...territoire de l'un des Étals de « l'Union ° . IL — L'article 4 aura la teneur suivante : « Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque « de fabrique ou de commerce, dans l'un desÉlats contraclanls, jouira, (ij Pour tenir à jour le tableau des États et colonies faisant partie... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
