 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...le territoire de l'un des Etats de l'Union. » (2) Convention de 1883, article 4, ancien texte : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, l>our effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit... | |
 | Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. IL — L'article 4 aura la teneur suivante : ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908 - 1062 pages
...sérieux sur le territoire de l'un des États de l'Union. IL L'article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États et sous réserve des... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...ARTICLE IV. Registration in the other States of Trade Marks, &c.. applied for in one State of the Union. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États Contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1908 - 504 pages
...conçu : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans 1 un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant le délai ci-après déterminé.... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Article 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, dîun dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | Société franco-japonaise de Paris - Japan - 1910 - 216 pages
...Convention internationale de 1883-1900 pour la protection de la propriété industrielle stipulant que « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des vingtquatre États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres É1als et sous réserve... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...l'accession'. 1 Convention de 1883, article >i, ancien texte : Celui qui aura régulièreinciil Tait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'uni; marque de fabrique ou do commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira, pour effectuer... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. Article 4. a. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...aura régulièrement fait le dépót d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays contractants, ou son ayant cause, jouira pour effectuer le dépòt dans les autres pays, et sous... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
