| Switzerland - Session laws - 1904 - 1092 pages
...für eine zu patentierende Erfindung, für ein gewerbliches Muster oder tion, d,un dessin ou modele industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour efiectuer Ie depöt dans les autres Etats, et sous reserve des droits des tiers, d,un droit de priorite... | |
| Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 222 pages
...Convention d'union. — Cet article, tel qu'il est modifié par l'acte additionnel, est ainsi conçu : - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
| Italy - 1905 - 1200 pages
...industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territorire de l'un des États de l'Union. 4,. * Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractant, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des... | |
| H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. (Convention du 20 mars 1883.) (i) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriet, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des ÊIats contractants, jouira, pour... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...adhéré, dispose que « celui qui jura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Étals, d'un droit de priorité durant un certain délai détenniné par la même convention. > (Vay.... | |
| Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...le territoire de l'un des Etats de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
| Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
| Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans J'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépô; dans les autres États, et sous réserve... | |
| Brazil - Delegated legislation - 1907 - 1382 pages
...l'un des Etats de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivmte : Art. 4. — Celui qui aurx régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans lea autres États, et sous réserve des... | |
| Brazil - Law - 1907 - 1372 pages
...des Etats do l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : Art. 4. — Celui qui аигг régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un dos États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve... | |
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